Conditions générales de ventes (CGV) des services de Espace Nadeshiko

Article 1er – Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des Formations délivrées par Espace Nadeshiko sous réserve de conditions spécifiques.

Article 2 – Présentation et définitions

Espace Nadeshiko SAS est immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro B 524 965 779, dont le siège social est situé 2 bis rue Tiphaine 75015 Paris.

Espace Nadeshiko est un Organisme de Formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 46653 75 auprès de la DRIEETS de l’Ile-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Le site est hébergé sur OVH – – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix: site https://www.ovhcloud.com/fr/

Nous contacter : nadeshiko.yk@gmail.com

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes ci-dessous sont entendus selon les définitions suivantes :

Apprenant : personne physique inscrite, bénéficiaire d’une Formation de l’École Espace Nadeshiko, l’élève pour les formations à distance et le stagiaire pour les formations en présentiel

Calendrier de formation : Planning de formation, transmis par Espace Nadeshiko sur demande à nadeshiko.yk@gmail.com

CGU : conditions générales d’utilisation des services d’Espace Nadeshiko.

Client : toute personne physique ou morale qui passe Commande auprès d’Espace Nadeshiko.

Client Particulier : toute personne physique

Conditions : les présentes conditions générales de vente des Formations d’Espace Nadeshiko.

Elève : désigne une personne physique suivant la formation à distance.

Formation : dispositif d’enseignement destiné à faire acquérir à l’Apprenant un ensemble de savoirs de savoir-faire réalisés par la combinaison de supports et de services pédagogiques, synchrones à distance ou en présentiel ou asynchrones à distance.

Inscription au titre de la formation professionnelle continue : inscription de toute personne qui bénéficie d’un financement total ou partiel, direct ou indirect, de son action de formation (que ce soient les frais de formation, les frais de déplacement ou d’hébergement, ou encore le maintien de son salaire) par son employeur ou par un organisme financeur, dans le cadre des dispositions prévues au code du travail ou par la réglementation applicable à la fonction publique.

Inscription à titre individuel : inscription applicable à toute personne finançant sa formation elle-même ou via les financements de la formation professionnelle continue.

Stagiaire : désigne une personne physique suivant la formation en présentiel.

Site : site internet d’Espace Nadeshiko https://espace-nadeshiko.fr  .

Visiteur : utilisateur visitant du site

Article 3 – Caractéristiques essentielles des Formations

Les caractéristiques et descriptifs de chaque Formation et le cas échéant, les conditions administratives, pédagogiques et les périodes d’inscription, sont précisés dans les documentations spécifiques à chaque Formation et sur le Site https://espace-nadeshiko.fr

Toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions peut être refusée par Espace Nadeshiko.

Article 4 – Offres et validité des offres

Les Formations proposées par Espace Nadeshiko sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle. Toutes les Formations proposées sont présentées sur le Site Internet avec un accès au programme.

Le programme détaillé de chaque Formation peut également être adressé sur demande faite auprès d’Espace Nadeshiko, sur le formulaire de contact du site

Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amenés à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité d’Espace Nadeshiko et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation.

Les offres et prix sont précisés sur le Site https://espace-nadeshiko.fr  et dans la documentation de la Formation, en vigueur au moment de l’inscription.

Article 5 – Modalités d’inscription

Espace Nadeshiko est soumis aux dispositions des articles L 444-1 et suivants du code de l’éducation.

5.1 – Généralités

Sous réserve de validation par la direction d’Espace Nadeshiko à la suite de l’entretien téléphonique et du dossier d’inscription, le contrat entrera en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Vente, de la signature du contrat de formation ou de la convention de formation et du paiement de l’acompte prévu dans ce contrat de formation ou la convention de formation. L’apprenant doit être majeur à la date de l’inscription.

Toute validation d’une Commande en ligne vaut inscription ferme et définitive.

La commande ne peut être validée qu’après étude de la conformité des pièces obligatoires demandées lors de la Commande en ligne ou dans le dossier d’inscription. Un délai maximum de 15 jours est applicable en cas de demande de régularisation de ces pièces effectuée par l’établissement. À défaut, Espace Nadeshiko ne pourra valider l’inscription.

La validation de la commande engage à son complet règlement par le Client.

Tout choix de Formation et de session est définitif et ne peut donner lieu à changement de Formation ou report d’Inscription, sauf accord express d’Espace Nadeshiko. Pour les Commandes en ligne, le Client reçoit à l’issue de sa Commande un accusé de réception par voie électronique, présentant un récapitulatif des éléments de sa Commande.

A l’issue de la commande, les premiers documents pédagogiques et/ou les identifiants permettant d’accéder à l’espace de formation en ligne.

5-2 Autres inscriptions – Formation à titre individuel qualifiante (non certifiant)

L’inscription est soumise à paiement de droits. L’ensemble des précisions utiles sur ce point figure dans le dossier d’inscription de chaque Formation ou sur le Site https://espace-nadeshiko.fr

5-3 Formation professionnelle continue dont l’action de formation est prise en charge totalement ou partiellement

Sont concernés : les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique, les demandeurs d’emploi, dont la formation est financée dans le cadre de différents dispositifs (plan de développement…).

Toute demande de Formation s’effectue par l’envoi à Espace Nadeshiko d’un dossier d’inscription dûment complété. En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge par cet organisme doit être adressée à Espace Nadeshiko avec le dossier d’inscription.

Une convention ou un contrat de formation professionnelle continue est ensuite établi par Espace Nadeshiko conformément aux prescriptions du code du travail.

Article 6 – Dispositions financières

6.1- Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux précisés sur le site https://espace-nadeshiko.fr  et dans les conditions particulières du contrat ou de la convention au moment de l’inscription.

Ils sont en euro, franco de port et nets de taxe.

Le prix de la formation est forfaitaire et comprend toutes les prestations de base de l’organisme de formation : l’accès aux supports pédagogiques et devoirs prévus au programme, les corrections des devoirs et le certificat de réussite.

Le prix est ferme et non révisable pendant la durée de validité du contrat. Il y a une possibilité de payer en trois fois sans frais.

Pour la formation en présentiel, un premier versement de 30 euros (frais d’inscription) est effectué à l’inscription, (non remboursé en cas d’annulation) et le solde du règlement (frais scolaires) sera demandé 7 jours avant la formation. Si l’inscription est faite moins de 15 jours avant la formation, la totalité du règlement sera demandée à l’inscription.

Ces tarifs ne comprennent pas les éventuelles dépenses annexes, nécessaires à une Formation et notamment :

• Le coût de l’acquisition de fournitures pédagogiques complémentaires à la Formation (livres, logiciels…), réglé par le stagiaire.
• Les frais annexes nécessaires à l’accessibilité aux services (téléphone, déplacement aux regroupements, connexions internet…),
• Les éventuels frais de douane ou taxes locales à la charge du Client pour l’expédition des cours, le cas échéant (hors France Métropolitaine et DOM-COM).

Espace Nadeshiko n’étant pas une université, l‘exonération spécifique des droits universitaires pour les étudiants boursiers ne s’applique pas aux droits d’inscription dus à Espace Nadeshiko.

6.2 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés varient selon les modalités d’inscription :

• En une fois par chèque en euros d’une banque française (France métropolitaine et DOM-COM),
• En une ou trois fois par virement ou prélèvement,

Les cours seront envoyés et téléchargeables au prorata des versements reçus par Espace Nadeshiko. Si aucun versement n’est reçu par Espace Nadeshiko dans les 60 jours à partir de la date de signature du contrat, la commande est considérée comme annulée.

Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de sa Commande dans les délais convenus, que l’Apprenant soit assidu ou non dans sa Formation.

En cas de paiement en plusieurs fois par virement, le défaut de règlement, même partiel, met fin aux facilités de paiement octroyées au Client. Pour tout incident de paiement (unique ou échelonné), Espace Nadeshiko se réserve le droit de :

• Recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur,
• Suspendre la Formation en cours,
• Refuser toute nouvelle Commande jusqu’au complet règlement des sommes dues à l’établissement, Le Client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues.

6.3- Dispositions spécifiques aux apprenants relevant de l’article 5.3

Les sommes non prises en charge par l’organisme financeur seront dues par l’employeur ou l’Apprenant.

Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client communique à Espace Nadeshiko une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

En cas de financement autre que par son employeur, l’Apprenant reste redevable des sommes non prises en charge par le financeur.

Article 7 – Délivrance des services – accès à l’espace de formation, aux contenus de cours et Formation en présentielle

L’inscription à une Formation Espace Nadeshiko est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Les Formations peuvent comprendre des contenus de formation en ligne ou en téléchargement ou sur support physique.

7.1- Accès à l’espace de formation en ligne

A l’issue de son inscription, l’Apprenant reçoit les identifiants nécessaires pour accéder à son espace de formation et bénéficier des contenus et services. Tout accès à un espace de formation en ligne implique de la part de l’Apprenant le respect des CGU d’Espace Nadeshiko. Les services sont accessibles pendant toute la durée de la formation.

L’accès aux contenus et aux services proposés dans la Formation (version en ligne) implique de la part de l’Apprenant de disposer obligatoirement :

• Une connexion Internet fonctionnelle ;
• Un ordinateur ;
• Une adresse électronique individuelle ;
• Un numéro de téléphone ;
• Un navigateur Internet dans une version récente ;
• Une suite bureautique gratuite ou commerciale dans une version récente ;
• Un lecteur de fichier PDF ;
• Une webcam et un micro pour l’accès à des échanges à distance.

Espace Nadeshiko ne fournit aucun matériel ou logiciel. Il appartient à l’Apprenant de se les procurer.

7.2- Mise à disposition des supports envoyés par voie postale

Les supports physiques peuvent donner lieu à un ou plusieurs envois distincts. La remise du (ou des) colis est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Selon les situations, les expéditions pourront être réalisées en envois suivis. Le choix de l’opérateur postal appartient à Espace Nadeshiko.

L’Apprenant doit signaler tout changement qui pourrait affecter la livraison (changement d’adresse notamment). En cas d’erreur, faute ou négligence de la part de l’Apprenant nécessitant pour Espace Nadeshiko de lui réexpédier un ou plusieurs colis (changement d’adresse non communiqué à Espace Nadeshiko, colis non réclamé à la Poste et retourné à Espace Nadeshiko …), les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Espace Nadeshiko ne saurait être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à la réglementation spécifique du pays de livraison des contenus. Il appartient à l’Apprenant de contrôler la conformité du colis lors de sa réception. À compter de cette date de réception, l’Apprenant dispose d’un délai de 15 jours calendaire pour faire part à Espace Nadeshiko de toute réclamation à ce sujet (une photo est demandée). Au-delà, le colis est réputé conforme à sa Commande et aucune réclamation ne sera acceptée. Sur demande, Espace Nadeshiko, met à disposition un formulaire de réclamation.

7.3- Accès aux formations en présentiel

L’accès aux Formations en présentiel par le Stagiaire n’est possible qu’après règlement complet de la Prestation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu des services de formation à distance est la propriété d’ Espace Nadeshiko et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Il est interdit à l’Apprenant d’utiliser de quelque manière que ce soit à titre de référence ou à toutes fins commerciales ou publicitaires, les noms des parrains et/ou professeurs des formations proposées par Espace Nadeshiko, pendant toute la durée de sa formation ainsi qu’à l’issue de celle-ci.

Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part d’ Espace Nadeshiko.

Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) d’ Espace Nadeshiko, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant d’ Espace Nadeshiko. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l’Ecole.

Article 9 – Rétractation

9.1- Bénéficiaire

Tout Client (Particulier, à l’exception des personnes morales) ayant commandé une Formation au titre des articles 5.2. peut bénéficier du droit de rétractation.

9.2- Procédure

Le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat ou de la convention de formation pour se rétracter par le biais du formulaire joint au contrat ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté envoyée par voie postale en recommandé avec accusé de réception, au siège d’ Espace Nadeshiko, 2 bis rue Tiphaine 75015 Paris, ou par courriel à nadeshiko.yk@gmail.com, exprimant sa volonté de se rétracter. II est rappelé qu’en cas de doute, il appartient au Client Particulier de prouver que la demande de rétractation a bien été effectuée. En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme ne sera due par le Client Particulier. Le remboursement est effectué par virement sur production d’un relevé d’identité bancaire le cas échéant.

Article 10 – Suspension ou cessation anticipée de Formation

Pour des raisons propres à l’Apprenant, celui-ci peut suspendre momentanément sa progression pédagogique. Celle-ci ne peut excéder 6 mois.

Dans le cadre d’une suspension ou d’une interruption supérieure ou égale à 6 mois, Espace Nadeshiko étudiera le cas éventuel de force majeure sur présentation d’un justificatif.

Tout Client ayant commandé une Formation au titre des articles 5.2. peut bénéficier de la cessation anticipée de Formation.

Sans préjudice de la capacité de se prévaloir du délai de rétractation, le Client peut mettre fin de manière anticipée à sa Formation dans les conditions ci-après.

Toute demande de cessation anticipée doit être envoyée au Espace Nadeshiko à l’adresse https://espace-nadeshiko.fr/ , ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à Espace Nadeshiko, 2 bis rue Tiphaine 75015 Paris.

II appartient au Client de prouver que la demande de cessation anticipée a bien été effectuée. Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la Formation suivie. Le remboursement se fera au prorata temporis, en fonction des fascicules déjà envoyés. Aucune demande de cessation anticipée ne peut être faite uniquement sur les autres prestations optionnelles (regroupements, services d’accompagnement).

Par ailleurs, au regard de la flexibilité dans l’organisation et le suivi d’une formation à distance, les délais de réalisation de la formation figurant dans la documentation spécifique et sur le Site https://espace-nadeshiko.fr/  ne sont qu’indicatifs. La somme due en cas de cessation anticipée tient compte de l’assiduité de l’Apprenant et de la date de la sollicitation de l’interruption.

Article 11 – Force majeure

Le Client peut mettre fin à son contrat en cas de force majeure. Sa demande doit être envoyée à Espace Nadeshiko à l’adresse électronique nadeshiko.yk@gmail.com, ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à Espace Nadeshiko qui assure le suivi de la formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées demeureront à la charge du Client à due proportion de leur valeur. Les autres seront remboursées en cas de règlement anticipé.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les informations relatives aux prospects, Clients, payeurs et Apprenants recueillies par Espace Nadeshiko lors de la Commande font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la relation client, la gestion des inscriptions et des paiements, la gestion administrative et la mise à disposition de l’espace pédagogique de formation du Espace Nadeshiko.

Dans le cadre de la gestion de la relation client, des courriels d’information commerciale permettant de mieux connaître les services d’Espace Nadeshiko peuvent être envoyés aux Clients et aux prospects qui l’ont accepté. Ils peuvent demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part d’Espace Nadeshiko à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriels.

Article 13 – Demandes – réclamation – recours

Toute réclamation peut être adressée à Espace Nadeshiko via la rubrique contact du site https://espace-nadeshiko.fr/  ou par voie postale, par le biais d’un formulaire envoyé sur demande.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

En cas de différend avec Espace Nadeshiko, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Médiateur pour Espace Nadeshiko peut être saisi par courrier électronique à l’adresse : https://espace-nadeshiko.fr/

Placé hors hiérarchie, le Médiateur garantit aux usagers-clients, le traitement équitable de leur dossier grâce à sa connaissance d’Espace Nadeshiko, aux pouvoirs d’enquête dont il dispose et à son impartialité.

Article 15 – Responsabilité de l’Apprenant

Chaque Apprenant s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services d’Espace Nadeshiko (forum, regroupement en présence, service pédagogique, tutorat, etc.) définies dans les CGU.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux CGU, pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’Apprenant, sans préjudice pour Espace Nadeshiko d’intenter toute action auprès des autorités administratives ou juridictionnelles compétentes.

Article 16 – Non renonciation

Le fait pour Espace Nadeshiko de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Apprenant ou du Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont il est titulaire.

Article 17 – Convention de preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information d’Espace Nadeshiko aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Article 18 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux.